Dans le secteur de l’immobilier, l’affichage d’annonces est strictement encadré par la loi. Plusieurs textes régissent le contenu des annonces immobilières, notamment le Code de la consommation.
Voici tout ce que vous devez savoir pour être en conformité lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier.
Annonces de ventes immobilières : les mentions obligatoires
Lorsque vous rédigez une annonce de vente immobilière, il doit impérativement y figurer quatre informations essentielles :
- Tout d’abord, le prix de vente. Attention, celui-ci ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
- Ensuite, le montant des honoraires : vous devez les présenter comme un maximum à ne pas dépasser. Vous pouvez les exprimer en euros ou en pourcentage du montant de la transaction et les précéder de la mention « Honoraires ».
- Aussi, indiquez clairement si c’est le vendeur ou l’acheteur qui doit régler les honoraires de l’intermédiaire.
- Enfin, assurez-vous d’inclure l’étiquette Energie et Climat, essentielle pour informer sur la performance énergétique du logement.
Un affichage spécifique pour les logements classés F ou G
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces de vente ou de location de logements classés en F ou G doivent mentionner « Logement à consommation énergétique excessive ». Il est crucial de noter qu’à partir de 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) seront des logements indécents et donc non proposables sur le marché de la location. Les logements classés F suivront en 2028, et ceux classés E en 2034.
Annonces de locations immobilières : les mentions obligatoires
Pour les locations immobilières, il est obligatoire de mentionner dans vos annonces le loyer mensuel. Pensez à y ajouter le complément de loyer et des charges récupérables. Enfin, ajoutez la mention « par mois » ou « /mois » et, le cas échéant, « charges comprises » ou « CC ».
Pensez aussi à indiquer le montant du loyer de base et le loyer de référence majoré. Ils doivent être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Les charges récupérables et modalités de règlement concernent le détail du montant des charges récupérables ainsi que les modalités de règlement.
Le dépôt de garantie doit mentionner le montant du dépôt de garantie. Il doit aussi préciser qu’il est interdit dans le cas d’un bail mobilité.
Le caractère meublé de la location doit indiquer si la location est meublée (dans la rubrique « Aménagement » pour Gens de Confiance).
Les honoraires de l’agent immobilier précisent le montant total (TTC) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire. Cela inclut les frais de visite, de dossier, de rédaction du bail, voire de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
La surface habitable doit indiquer la surface habitable en m².
La commune de situation ou l’arrondissement doit mentionner clairement la commune ou l’arrondissement où se situe le bien.
La classe énergie et climat doit indiquer la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre, symbolisées par des lettres de A à G.
Enfin, le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage doit préciser le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, suivi de l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
En suivant ces directives, vous garantissez la conformité de vos annonces immobilières. Vous assurez également une transparence accrue pour les futurs acquéreurs ou locataires. Pour plus de détails, consultez les textes de loi en vigueur. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel de l’immobilier ou encore à vous rendre sur le site du gouvernement.
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