Changements pour les meublés de tourisme avec la loi du 19 novembre 2024 ! La réglementation évolue, nous faisons le point sur l’essentiel car chez Gens de Confiance nous avons à cœur d’accompagner au mieux nos propriétaires.
Le marché des locations saisonnières, en plein essor ces dernières années, fait l’objet d’une attention croissante. Pour mieux encadrer les locations de courte durée et limiter les déséquilibres sur le marché du logement, la loi Le Meur a récemment évolué. Ces nouvelles mesures impactent directement les propriétaires de logements proposés sur des plateformes comme Gens de Confiance. Quelles sont les principales modifications apportées par cette loi ? Comment ces évolutions affectent-elles votre activité en tant que propriétaire de meublé de tourisme ? Cet article fait le point sur les changements à connaître et les éventuelles obligations à anticiper.
Ce qui ne change pas avec les nouvelles réglementations de la loi Le Meur
La loi Le Meur, adoptée en 2018, vise à mieux encadrer la location de meublés de tourisme pour limiter les abus et préserver l’équilibre du marché du logement. Même après la réforme de 2024, certaines obligations instaurées par cette loi restent toujours en vigueur.
- Définition d’un meublé de tourisme
Les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs.
Que ce soit une maison, un mas, une villa, un appartement, un gîte et qu’il soit loué sur Gens de Confiance, les autres plateformes, en direct ou par une agence, c’est un meublé de tourisme.
- Obligations toujours en vigueur
Déclaration obligatoire en mairie et collecte de la taxe de séjour : tout propriétaire qui loue un meublé de tourisme doit effectuer une déclaration en mairie lorsque son logement n’est pas sa résidence principale. Dans certaines villes (notamment celles de plus de 200 000 habitants et les zones tendues), un numéro d’enregistrement peut être exigé.
Limitation à 120 jours par an pour les résidences principales : si le logement loué est une résidence principale, la durée de location est toujours limitée à 120 jours par an. Au-delà, le propriétaire doit changer l’usage du logement en demandant une autorisation spécifique à la mairie.
Enregistrement fiscal : vous devez déclarer vos revenus et obtenir un numéro SIRET.
Ces règles, mises en place dès 2018, visent à prévenir la pénurie de logements longue durée, en particulier dans les grandes villes et les zones touristiques tendues. Elles constituent la base du cadre réglementaire, sur lequel la loi de 2024 est venue apporter de nouvelles restrictions et ajustements.
Les évolutions et les impacts de la loi votée en novembre 2024 pour les meublés de tourisme
La loi de 2024 a renforcé la réglementation sur les meublés de tourisme, avec pour objectif de mieux encadrer la location de courte durée et de protéger l’offre de logements résidentiels, notamment dans les zones tendues.
- Obligations générales à mettre en place au plus tard le 20 mai 2026
Télédéclaration obligatoire : attribution d’un numéro à indiquer sur les annonces ;
Renforcement des règles de sécurité : risque de suspension en cas d’insalubrité. - Restrictions pour les résidences principales
120 jours max / an (90 jours possible selon la mairie) ;
Obligation de transmettre les jours loués si demandé. - Impacts pour les copropriétés (dès janvier 2025)
Mention obligatoire de l’autorisation ou non de la location courte durée ;
Possibilité d’interdire la location meublée. - Zones tendues et éco-exigences
DPE obligatoire (A à E dès maintenant, A à D dès 2034) ;
Autorisation préalable renforcée dans certaines communes. - Fiscalité : abattements et plafonds réduits (dès janvier 2025)
Meublés non classés : abattement réduit à 30 % ;
Meublés classés : abattement réduit à 50 % et plafond baissé à 77 700 € ;
Cotisation URSSAF dès 23 000 € de revenus.
Ces nouvelles mesures visent à réguler le marché des meublés de tourisme, particulièrement dans les zones où la location courte durée contribue à la pénurie de logements. Les propriétaires doivent donc être plus vigilants quant aux règles en vigueur dans leur ville sous peine de sanctions plus lourdes.
Concrètement, que devez-vous faire ?
- Vous louez en résidence principale : vérifiez le nombre de jours autorisés.
- Votre bien est en copropriété : consultez le règlement.
- Vous êtes en zone tendue : DPE et autorisation préalable sont nécessaires.
- Pour savoir si votre statut fiscal change : évaluez vos revenus et vérifiez vos nouveaux abattements fiscaux sur impots.gouv.fr.
Où trouver les bonnes informations ?
Pour vous assurer d’avoir tous les éléments pour être en règle et vous lancer sereinement dans la location saisonnière, vous pouvez vous adresser aux mairies, aux experts immobiliers, aux notaires / fiscalistes ou avocats spécialisés et sinon consulter les sites Légifrance et Impôts Gouv.
Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous écrire à bonjour@gensdeconfiance.com.
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